Mentions Légales
EXAPAQ SAS
Société par actions simplifiée au capital de 18 500 000 €
2 TER, rue Louis Armand
75015 PARIS
Tél : 01 55 44 31 00
Informations Générales
Publication : Jean-Michel REBILLARD
Rédaction : Carole MARESTAN
Ce site web est édité par : EXAPAQ SAS
Conception et Réalisation
HVA conseil
BP 58003
152, allée de Barcelone
31080 TOULOUSE CEDEX 6
RCS Toulouse : 305 060 584
Centre hébergeur
OVH
SAS au capital de 500 K€
2 rue Kellermann
59100 ROUBAIX
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419
Responsabilités
Les informations fournies dans le site correspondent à la vision actuelle de son éditeur sur les sujets qui y sont traités. Compte tenu de l’évolution continue du marché et des techniques et du souci permanent de l’éditeur d’optimiser son offre, ces informations ne constituent en rien une offre commerciale.
Le contenu de ce site est purement informatif, sans garantie de quelque nature que ce soit.
Ni la responsabilité de l’éditeur, fournisseur des informations, ni celle de HVA Conseil, concepteur du site, ne sauraient être recherchées pour quelque cause que ce soit.
L’utilisateur assume seul l’ensemble des risques et les conséquences liées à la consultation, à l’exactitude des informations présentées ainsi qu’à leur mise en œuvre.
Il appartient aux utilisateurs de faire des informations obtenues un usage conforme à la réglementation en vigueur.
Ce site est une création, et, en tant que telle est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.
©2009 EXAPAQ S.A.S.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ICI RELAIS
Article 1 : Identification
ICI relais est un service proposé par :
EXAPAQ Société par actions simplifiée au capital de 18 500 000 €
Ayant son siège social au 2 Ter, rue Louis Armand 75015 PARIS
RCS Paris B 444 420 830
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions techniques et juridiques dans lesquelles l’éditeur met à la disposition de son Client qui l’accepte, le Service permettant l’accès à distance, par le réseau Internet, à travers le site ICI relais (ci-après « le Site »), à certains services d’expédition, de suivi de colis, de constitution de carnets d’adresses, etc.
Article 3 : Définitions
Client : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle, ayant souscrit un Contrat de transport ICI relais.
Centre : désigne l’un des 56 centres livreurs / expéditeurs en France auprès duquel le Client a souscrit un contrat de transport Ici Relais
Compte Administrateur : désigne le compte Client en charge de la gestion de l’ensemble des Comptes Utilisateurs.
Compte(s) Utilisateur(s) : désigne(nt) le(s) compte(s) client(s) ayant accès au Service.
Conditions Générales : désignent les conditions générales Ici Relais définissant les termes et conditions d’exécution du Contrat de transport Ici Relais
Contrat de transport : désigne le contrat de transport conclu entre le Centre et le Client et contenant notamment les Conditions Générales d’ICI relais.
Article 4 : Accès au Service Ici Relais
L’accès au Service s’effectue directement à l’adresse URL suivante : www.icirelais.com.
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Le Client déclare avoir pleine et entière conscience du fait que le service et le site peuvent ponctuellement faire l’objet d’opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour, entraînant leur indisponibilité momentanée.
L’accès au Service s’effectue par la signature du Contrat de transport et des Conditions Générales y afférentes, ainsi que par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sachant que toute utilisation des services en ligne ICI relais emporte acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version.
Article 5 : Configuration
Aucune configuration minimale n’est requise pour accéder au Service.
Les données consultées et échangées sur le Site sont sécurisées par un cryptage http.
L’éditeur n’assume aucune obligation et donc aucune responsabilité quant au choix par le Client du matériel et/ou des prestataires de services (fournisseur d’accès, opérateur de télécommunication…) lui permettant d’accéder au Site.
Article 6 : Services fournis
Le Service permet l’accès à plusieurs options conçues et développées en liaison avec les produits et services ICI relais, à savoir notamment :
• Un module « Suivre mes colis » permettant au Client de visualiser l’acheminement de ses colis et les preuves de livraison, comportant la signature scannée du destinataire.
• Un module « Trouver un ICI relais » permettant au destinataire du Client en saisissant une adresse ou un code postal de choisir le point relais auprès duquel il souhaite retirer son colis.
Article 7 : Conditions financières
Les services étant accessibles par le Site, les frais de connexion aux services demeurent à la charge du Client.
Les tarifs des prestations proposées par ICI relais sont fixés par la signature du Contrat de transport.
Article 8 : Responsabilités
8.1 Le Client reconnaît avoir pleine et entière connaissance des caractéristiques générales du réseau Internet et de ses limites et plus particulièrement du fait que :
- La qualité des transmissions sur Internet est variable, celle-ci dépendant de réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- Certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès, interdisant ainsi l’accès au Service ;
- Les débits de connexion, les temps de réponse, et les paramètres personnels du poste du Client ou de son service d’accès au réseau peuvent influencer l’accès au Service ainsi que sa qualité ;
En conséquence, l’éditeur ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Service causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au Réseau Internet, au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par le Client, et ce pour quelque raison que ce soit.
8.2 L’éditeur ne saurait garantir à l’utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers du fait du mode de circulation des données sur ce réseau.
De plus, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet, et contre les intrusions dans son système informatique.
En conséquence, la responsabilité de l’éditeur ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur le Site.
8.3 Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à Ici Relais et donc de leur vérification périodique, de sorte que l’éditeur ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de quelque nature de ce soit de toute saisie erronée ou insuffisante.
Par conséquent, le Client garantit irrévocablement ICI relais contre toute réclamation et/ou tout recours de tout tiers fondé sur l’utilisation et la véracité des données communiquées par le Client.
8.4 Il est expressément convenu que le Client supporte seul les conséquences éventuelles qui pourraient résulter d’un détournement des informations transmises dans le cadre des prestations proposées par ICI relais.
8.5 La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas d’interruption du Service due à un cas de force majeure, à une défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, ou ceux de ses prestataires techniques, à la mise à jour et à l’entretien du Site.
De même, aucun dysfonctionnement du service ne pourra être reproché à l’éditeur dès lors qu’un tel dysfonctionnement résulterait d’une mauvaise utilisation du service par le Client ou par l’un quelconque de ses préposés, ou de l’inadéquation du matériel et des logiciels informatiques du Client.
Enfin, l’éditeur se réserve la possibilité d’interrompre le service pour des raisons de maintenance technique dont il détermine seul la nécessité, la durée et la fréquence.
Article 9 : Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après loi « Informatique et Libertés »), les données à caractère personnel sont définies comme « toute information relative à une personne physique identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».
De convention expresse entre le Client et l’éditeur, les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Service sont destinées à assurer la bonne exécution du Service.
Le Client autorise donc l’éditeur à conserver ces données en mémoire pour la durée strictement nécessaire à l’exécution du Service, à les utiliser, ainsi qu'à les communiquer à des tiers pour les seuls besoins du Service.
Tout Client dispose d’un droit d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant recueillies lors de sa connexion au Service (cf. article 38 à 40 de la loi « Informatique et Libertés »).
Les informations personnelles recueillies dans le cadre du Service sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés », et ce pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.
Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier postal à l’adresse suivante :
ICI relais
Service Marketing
ZAC des Hauldres Parisud 1
Boulevard du Luxembourg BP 8
77564 LIEUSAINT CEDEX
Article 10 : Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffusés sur le Site (bases de données, logiciels, images, photographies, logos, marques, vidéos, sons, textes, analyses, graphiques…), ainsi que sa structure générale sont protégés par la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle et notamment, le droit d’auteur, les droits voisins et le droit des marques.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’accordent au Client aucune cession ou concession des droits de reproduction, de représentation et plus largement de communication au public quelle qu’en soit la forme, des éléments diffusés sur le Site et de la structure générale de celui-ci, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations graphiques.
Le Client est uniquement autorisé par l’éditeur à consulter ces éléments pour son usage strictement personnel, tel qu’encadré par le Contrat de transport.
A défaut d’autorisation expresse de l’éditeur du Site, il est strictement interdit d’exploiter ces contenus et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.
Article 11 : Durée et résiliation
L’accès au Service est conclu pour une durée indéterminée et prendra fin concomitamment au Contrat de transport, et ce pour quelque raison que ce soit.
L’éditeur se réserve le droit de résilier de plein droit et/ou de suspendre l’accès au
Site et à ses Services, notamment :
- En cas de non-respect par le Client de l’une des dispositions des Documents
Contractuels décrits à l’Article 13 ci-après ;
- En cas de fourniture par le Client d’informations fausses, incomplètes ou erronées,
- En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Article 12 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont consultables en permanence sur le Site.
EXAPAQ pourra mettre à jour et modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, en fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou technique, ainsi que de toute modification des fonctionnalités du Service.
Dans ce cas, les Conditions Générales d’Utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.
Article 13 : Documents contractuels
Le Contrat de transport ICI relais, les Conditions Générales y afférentes, les Mentions légales, les fiches de présentation des Solutions d’enlèvement, et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont tous des documents contractuels régissant les relations entre les parties dans l’ordre hiérarchique de prépondérance décroissant annoncé par le présent article.
Article 14 : Loi applicable et tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à l’application du droit français.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort du Tribunal de Paris.
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